Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées par les articles de la loi organique n° 111-14 sur les Régions, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la région, d’une question relevant de ses attributions.

Au sens de cette loi organique, la pétition est tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie des attributions.

Les citoyennes et citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle
  • Avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition
  • le nombre de signataires ne doit pas être inférieur :
    • à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1.000.000 habitants
    • à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1.000.000 et 3.000.000 habitants
    • à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3.000.000 habitants

Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.

La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée des copies des cartes nationales d’identité des pétitionnaires.

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts
  • Etre en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur
  • Avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition
  • Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.

La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :

  • Copie du récépissé définitif délivré à l’association, à ses succursales et établissements le cas échéant ou un document attestant que l’association est dûment constituée conformément aux dispositions de l’article 5 du dahir n°1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association.
  • Copie des statuts de l’association
  • Document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d’assurer, au nom de l’association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.

décrets n° 2-16-401 et 2-16-402

 

SUIVI DES PETITIONS